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Amendement N° I-84 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. – Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« c) des versements opérés au bénéfice de l'Agence créée par l'article 10 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Le deuxième alinéa (1°) de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par les mots :
« , des versements du compte d'affectation spéciale et de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les moyens de la politique de la ville.
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