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Amendement N° I-95 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. – Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le taux : « 33 % » est remplacée par le taux : « 50 % ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Il convient de donner aux collectivités locales les moyens de leur action. C'est le sens de cet amendement.
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