Amendement N° I-98 rectifié (Rejeté)

Avant

le paragraphe I de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés :

… – L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-33. – La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »

… – Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.

… – L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-34. – A compter de la publication de la loi n° ...... du …… de finances pour 2006, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »

… – Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.