Amendement N° II-101 (Tombe)

Ce sous-amendement à l'amendement II-15 de la commission des finances a pour objet de conserver au sein de la mission « Ecologie et développement » durable tout en en modifiant l'affectation les crédits d'un montant de 3.951.248 euros que la commission des finances propose de supprimer de l'ensemble du budget de la mission écologie et développement durable et de répartir ceux-ci dans le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».

Ce transfert de crédits est rendu possible par la diminution des crédits du conservatoire du littoral de l'espace littoral et des rivages lacustres de l'action 04 « incitation à la gestion durable du patrimoine naturel » du programme 153 « gestion des milieux et biodiversité » dans la mesure ou celui-ci bénéficie désormais de l'affectation de nouvelles recettes fiscales (28 M).

Ainsi, ce sous-amendement vise à utiliser l'intégralité de la dotation initialement prévue pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, soit 7, 4 millions d'euros, pour mener d'autres actions dans le cadre du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».

Il est proposé de répartir ces crédits de la manière suivante :

I. - 3.448.752 euros correspondant à la création de 54 ETPT pour les installations classées industrielles, ainsi que le propose la commission des finances dans son amendement n° II-15. tel que proposé par la commission.

II. - 1.055.602 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement seraient transférés vers l'action 05 « management et soutien » du programme 211 « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ». Ces 1.055.602 seraient intégralement inscrits sur le titre II.

Il s'agit de proposer l'augmentation du plafond d'emplois du ministère de l'écologie et du développement durable par la création de 17 ETPT répartis en 12 ETPT de catégorie B (681 192 euros) et 5 ETP de catégorie A (374 410 euros) destinés à la surveillance des installations classées agricoles dont le nombre actuel ne lui permet pas de remplir ses missions.

III. - 1.895.646 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement seraient transférés vers l'action 05 « management et soutien » du programme 211 « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ». Ces 1.895.646 euros seraient intégralement inscrits sur le titre II.

Les Directions générales de l'environnement se voient confier de nouvelles missions avec toujours moins de moyens (en personnel notamment).

Cet amendement a pour objet la création de postes supplémentaires pour les DIREN afin de permettre l'exercice de la mission : plan de prévention des crues.

IV. - 1 000 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement seraient transférés vers l'action 01 « développement durable » du programme 211 « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».

Les crédits aux associations de protection de l'environnement ne cessent de diminuer : seulement 4 400 000 euros pour 2006 par souci d'économie dit-on. Pourtant, l'Etat dépense de fortes sommes d'argent public pour payer notamment 130 millions d'amende dans le cadre du contentieux communautaire pour n'avoir pas appliqué la réglementation européenne sur la taille des filets.

Les associations de protection de l'environnement réalisent un travail très important : véritable plus-value à l'action publique dans ce domaine. De plus, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement demande explicitement aux associations d'embaucher par le biais des contrats aidés, ce qui se révèle mission impossible tant les crédits de celles-ci sont modestes.

Cet amendement a donc pour objet d'augmenter de 1 000 000 les crédits accordés aux associations de protection de l'environnement, de l'action 01 « développement durable » du programme 211 « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».

Il conviendra donc, si le présent sous-amendement est adopté, que le gouvernement modifie par coordination la ligne « écologie » du tableau figurant à l'état C annexé à l'article 55 (plafonds des autorisations d'emplois par ministère), ainsi que, par voie de conséquence, le plafond global des ETP figurant à l'article 51 (article d'équilibre).

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).