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Amendement N° II-109 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 2 décembre 2005 par : M. Charasse.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 80
I. - Après l'article 80, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Il est institué un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des compagnies d'assurances destiné à financer 25% des frais de justice inscrits dans la mission « justice ».
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Justice
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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