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Amendement N° II-117 (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-130 )
Déposé le 2 décembre 2005 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 94 quater
I. Modifier comme suit le I de cet article :
1° Dans le texte proposé par ce paragraphe pour compléter le cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts, remplacer les mots :
œuvres ou documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence
par les mots :
œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
2° Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces œuvres et documents sont fixées par décret.
II. Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser la nature exacte des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence entrant dans le champ d'application de la taxe sur la vidéo et sur la vidéo à la demande alimentant le compte de soutien.
Il substitue à la notion d'œuvres de très grande violence celle d'œuvres d'incitation à la violence, qui font l'objet d'un classement « X » et renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles les redevables, pour l'application de la taxe et sous leur responsabilité, devront distinguer les œuvres pornographiques et d'incitation à la violence des autres œuvres qu'ils mettent à la disposition du public.
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