Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-149 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 6 décembre 2005 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 67 ter
Après l'article 67 ter
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 1407 du code général des impôts est complété par les mots : «,
y compris les résidences mobiles terrestres affectées à la résidence principale
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour but de rétablir une égalité effective des citoyens face à l'impôt, notamment au profit des Gens du Voyage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.