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Amendement N° II-151 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 7 décembre 2005 par : MM. J.C. Gaudin, Vanlerenberghe, Mme Keller.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 85
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« janvier 2003 »
sont remplacés par les mots :
« janvier 2007 »
, et les mots :
« comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 »
sont remplacés par les mots : «
comme la dotation globale de fonctionnement ».
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2005, en réformant la dotation forfaitaire des communes qui sert de référence à l'indexation de la DGF des communautés urbaines, a modifié par ricochet les règles d'indexation de la DGF des Communautés urbaines.
Ainsi, l'ensemble des trois dotations des CU (dotation d'intercommunalité, dotation de compensation et DCTP) a progressé en 2005 de seulement
0, 8 %
, soit une diminution en euros constants (hors inflation). Ce phénomène d'érosion monétaire, lié au mode d'indexation des dotations des CU, va se poursuivre en 2006, puisque, même si le comité des finances locales décidait de porter au maximum l'indexation de la dotation forfaitaire des communes (base de l'indexation de la dotation d'intercommunalité des CU) l'évolution globale pour 2006 pour les CU ne serait que de 1.12 %.
Les CU sont donc entrées dans un processus de perte chronique de pouvoir d'achat
.
Il convient donc de corriger cette situation, c'est le sens de l'amendement proposé.
Il consiste à indexer la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines comme la dotation globale de fonctionnement. Cette modification ne prendrait effet qu'en 2007 pour ne pas perturber la répartition déjà préparée de la DGF pour 2006.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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