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Amendement N° II-156 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 7 décembre 2005 par : MM. J.C. Gaudin, Vanlerenberghe, Mme Keller.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 85
Après l'article 85
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«
La population à prendre en compte est celle qui résulte de l'addition de la population municipale totale et de la population comptée à part, augmentée, le cas échéant, du nombre d'habitants recensés sur le territoire des zones urbaines sensibles. »
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé permet de clarifier la notion de population à prendre en compte pour fixer le versement transport (celle qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code et la population ZUS).
Il permet également de reconnaître l'aspect social du versement transport en valorisant la population la plus en difficulté sociale et économique qui bénéficie généralement d'une tarification sociale. Les agglomérations qui la pratique et qui sont au seuil des 100 000 habitants peuvent dès lors trouver le financement adéquat.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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