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Amendement N° II-157 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2005 par : Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… 1°) Au troisième alinéa du 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % »
2°) Après le quatrième alinéa du 4° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle n'est pas versée aux communes définies à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le caractère péréquateur de la DGF.
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