Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-16 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2005 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 52 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| + | - | + | - | |
| Veille et sécurité sanitaires | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
OBJET
Le présent amendement, conformément aux nouvelles modalités offertes en ce sens par la LOLF, a pour objet de prélever 15millions d'euros sur le programme "Veille et sécurité sanitaires", action n° 1 "Veille, surveillance expertise et alerte" (Titre 3 - Dépenses de fonctionnement) afin d'abonder de la même somme le programme "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation", action n° 2 "Lutte contre les maladies animales et protection des animaux" (Titre 3 - Dépenses de fonctionnement) afin de privilégier la protection contre un risque de pandémie de grippe aviaire qui touchera en premier lieu les animaux.
Il s'agit ainsi de bénéficier des nouvelles possibilités d'amendement offertes par la LOLF, en l'espèce au sein d'une mission interministérielle, et de bien marquer que la prévention doit d'abord porter sur les risques liés aux volailles qui relèvent de la responsabilité du ministère de l'agriculture et ensuite seulement sur les risques de pandémie humaine qui sont du ressort du ministère de la santé et des solidarités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.