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Amendement N° II-169 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article 1649-O-A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du code général des impôts inférieure à :
« - 1.230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 745. 170 euros et inférieur ou égal à 1.201.240 euros ;
« - 4.346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 120.124.0 euros et inférieur ou égal à 2.381.100 euros ;
« - 6.610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2.381.100 euros et inférieur ou égal à 3.726.900 euros ;
« - 21.814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3.726.900 euros et inférieur ou égal à 7.143.300 euros ;
« - 67.963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7.143.300 euros et inférieur ou égal à 15.529.600 euros ;
« - 100.000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15.529.600 euros »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire la portée du bouclier fiscal dès lors qu'il intègre l'impôt de solidarité sur la fortune.
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