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Amendement N° II-187 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 67 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les attendus du présent article semblent toujours imprécis pour pouvoir être institués.
C'est le sens de cet amendement de suppression.
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