Amendement N° II-189 (Rejeté)

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. 1) L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

a) dans le 2, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % »

b) dans le 5, le taux : « 22, 5 % » est remplacé par le taux : « 25 % »

c) Le 6 est abrogé.

2) L'article 80

bis

du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 80 bis - L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code du commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les règles proposées à l'imposition des traitements et salaires. »

3) L'article 163 bisC du code général des impôts est abrogé.