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Amendement N° II-21 (Tombe)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2005 par : M. Gaillard, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 94 quater
Après les mots :
à caractère pornographique ou
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article 302 bisKE du code général des impôts :
d'incitation à la violence mentionnés à l'article 235 terMA, et les oeuvres ou documents audiovisuels de très grande violence définis par décret. »
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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