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Amendement N° II-213 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2005 par : Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
… - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources des collectivités locales.
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