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Amendement N° II-217 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2005 par : Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 84 quater
Avant
l'article 84 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le Conseil régional est habilité à constituer une commission de contrôle de suivi et d'évaluation des aides publiques versées aux entreprises, composées à parts égales de représentants de l'assemblée délibérante et des représentants du comité économique et social régional. Cette commission peut être saisie, en tant que de besoins, par tout élu local, organisation syndicale ou professionnelle représentative. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise renforcer la qualité de l'intervention économique des régions.
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