Amendement N° II-218 (Retiré)

Dans le cadre de la loi de finances 2005, une disposition codifiée à l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales a donné une garantie de stabilité à la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie. Ce mécanisme, qui vise à favoriser les communautés considérées comme les plus défavorisées en stabilisant leurs ressources, apparaît perfectible. Sur la base des données 2004, on observe en effet que les 17 communautés d'agglomération qui bénéficient d'une garantie de stabilité de leur dotation globale de fonctionnement ne sont pas toujours les plus défavorisées, au regard de critères sociaux tels que le revenu par habitant ou le nombre d'APL. Le présent amendement a vocation à corriger cette anomalie.