Amendement N° II-22 (Retiré)

I. Créer le programme :

Développement et régulation des médias

II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Le présent amendement tire profit des nouvelles modalités offertes en ce sens par la LOLF : il vise donc à la création d'un nouveau programme « Développement et régulation des médias »

auquel sont transférés 40, 44 millions d'euros pris sur le programme 129 (dont 21, 48 millions d'euros de dépenses de personnel du titre 2), et plus précisément sur l'action n° 9-129 « Conseil supérieur de l'audiovisuel », sur la sous-action « direction du développement des médias » de l'action 4-129 et sur certains crédits de l'action soutien 10-129 relatifs à la direction du développement des médias.

Le pouvoir d'amendement parlementaire ne permet pas de majorer les crédits d'une mission : il n'est donc pas possible de

transférer les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la direction du développement des médias (DDM) vers

la mission « Médias »

pour regrouper dans cette mission l'ensemble des moyens concourant à la politique de communication de l'Etat, comme vos rapporteurs spéciaux en formulent le souhait dans la continuité des positions constantes des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale.

En revanche, il est possible, dans un premier temps,

d'identifier ces moyens au sein d'un nouveau programme

« Développement et régulation des médias » qu'il vous est proposé de créer

au sein de la mission

« Direction de l'action du gouvernement ».

Si ces crédits étaient ensuite transférés à la mission « Médias », vos rapporteurs spéciaux suggèrent que les moyens du CSA et de la DDM relèvent de programmes différents : ainsi, les crédits de la DDM pourraient être inscrits au programme « Presse » et ceux du CSA constituer un programme spécifique.

Par coordination, au sein de l'action 4-129, il serait souhaitable que le gouvernement rattache les crédits du Conseil d'analyse économique (CAE), du Conseil d'orientation des retraites (COR) et du Conseil d'analyse de la société (CAS) à l'action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » qui correspond aux moyens du Commissariat général du Plan (CGP), afin d'identifier l'ensemble des moyens concourant aux missions prospectives de l'Etat. Au demeurant, il s'agissait du choix initial du gouvernement dans la maquette budgétaire qu'il a présentée le 21 janvier 2004, et d'une mise en cohérence avec la réforme envisagée du CGP, aux termes de laquelle le CAE et le CAS doivent être associés aux travaux du nouveau Centre d'analyse stratégique.

Explication sur la répartition des crédits

Le nouveau programme serait constitué de deux actions :

Action n° 1 : « Conseil supérieur de l'audiovisuel » à hauteur de 34.200.955 euros (dont dépenses du titre 2 : 15.540.955 euros ; autres titres : 18.750.000 euros).

Action n° 2 : « Direction du développement des médias ». Ces dépenses sont évaluées à 6.238.000 euros, compte tenu de la répartition des crédits affectés à la sous-action 2-4-129 « DDM » figurant p. 37 du « bleu » à hauteur de 4.380.000 euros ; cette répartition p. 37 n'intégrant pas les dépenses de cotisations sociales relevant du compte d'affectation spéciale « Pensions », estimées à 1.480.000 euros selon les informations communiquées à vos rapporteurs spéciaux : soit un total de 5.860.000 euros de dépenses relevant de la sous-action 2-4-129. A ce total s'ajoutent des crédits relatifs à la DDM inscrits dans l'action soutien 10-129, évalués à 378.000 euros (dont 208.000 euros de crédits relevant du titre 3), soit un total de crédits de 6.238.000 euros (dont 6.030.000 euros inscrits au titre 2).