Amendement N° II-226 (Irrecevable)

I. A la fin de cet article, remplacer le nombre :

35

par le nombre :

36

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant de la fixation à 36 de l'indice servant de référence à la retraite du combattant sont compensées par la création d'une taxe additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.