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Amendement N° II-235 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. - Avant le K du XI de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, la mention « 4, 3% » est remplacée par la mention « 3% ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
...- Pour compenser la perte de recettes liée à l'abaissement de 4, 3 à 3 % du taux figurant au I de l'article 1414 A du code général des impôts, est créée une taxe additionnelle aux droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à alléger la pression fiscale pesant sur les contribuables locaux.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle portant sur le gage.
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