Amendement N° II-236 (Irrecevable)

I. – Dans cet article, remplacer la date :

1^erjuillet

par la date :

1^erjanvier

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant de l'avancement au 1^erjanvier de la date de revalorisation de la retraite du combattant sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.