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Amendement N° II-240 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
Les articles 223 A à U du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés.
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