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Amendement N° II-241 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
L'article 220 quinquies du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la législation relative à l'impôt sur les sociétés.
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