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Amendement N° II-243 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'allègement transitoire des bases de taxe professionnelle, dont l'existence ne se justifie plus, notamment suite à la réforme de l'assiette.
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