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Amendement N° II-250 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 7 décembre 2005 par : M. Fischer, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 75 bis
Après l'article 75
bis
insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet indice est basé à 130 pour l'année 2006. »
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale.
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