Amendement N° II-251 rectifié (Irrecevable)

Après l'article 75

bis

, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les orphelins définis à l'article L. 185 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient également des mesures de réparation visées à l'article 1er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant

une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale

.

II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.