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Amendement N° II-253 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 7 décembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 60 bis
Avantl'article 60 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 196 A bis du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'ils vivent sous son toit, les élèves et les étudiants étrangers qu'il a accueillis durant leur scolarité en France. »
II. – La perte de recette pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la prise en compte des échanges culturels internationaux.
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