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Amendement N° II-254 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2005 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. - Avantle I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les articles 163 octodecies A, 163 terdecies, 199 terdecies O-A et 199 decies H du code général des impôts sont abrogés.
II. – En conséquence, supprimer le E du III de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à simplifier notre législation fiscale de disposition sans portée évidente.
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