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Amendement N° II-261 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2005 par : M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I. Supprimer les quatrième et cinquième alinéas (c et d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 1649-0A dans le code général des impôts.
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exclusion des impôts locaux du calcul
du seuil de 60 % à partir duquel pourra être restituée la fraction des impositions excédant ce seuil, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à exclure les impôts locaux du calcul du seuil de 60% à partir duquel le contribuable pourra demander restitution et dont les collectivités locales devront prendre en charge à due concurrence du montant total des impositions.
La réforme proposée apparaît en contradiction avec le principe d'autonomie financière des collectivités locales dont le levier fiscal -et la faculté de vote des taux -est un des éléments prépondérants.
Ainsi, l'équilibre financier des collectivités locales est fragile alors qu'elles font face à de nouvelles charges transférées notamment depuis la loi du 13 août 2004 et depuis des lois spécifiques comme la loi transférant le RMI aux départements. La compensation financière afférente à ces dernières ne permettant pas d'infléchir la tendance constatée depuis deux exercices sur la section de fonctionnement, d'une croissance plus soutenue des dépenses que des recettes.
De plus, l'enjeu financier, estimé à 43 millions d'euros – somme que devrait reverser les collectivités locales- est relativement faible par rapport aux coûts engendrés par l'instauration de cette mesure et notamment les différentes tâches de contrôle, de calcul et les circuits financiers qui en résulteront.
C'est pourquoi, il faut préserver les marges de manœuvres fiscales et financières des collectivités locales afin de leur permettre de faire face aux responsabilités transférées.
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