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Amendement N° II-270 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2005 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le d du 2 du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 200-00 A dans le code général des impôts, après la référence :
199 terdecies OB,
insérer la référence :
199 sexdecies,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas inclure dans le plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
En effet, sans cet amendement, l'article risque de menacer de nombreux emplois, et de menacer tous les efforts conduits en matière de développement des services à la personne et porteurs d'avenir et d'emplois.
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