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Amendement N° II-271 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 8 décembre 2005 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 67 ter
Dans le III du texte proposé par cet article pour rétablir un article 233 dans le code général des impôts, remplacer le montant :
75 €
par le montant :
15 €
Exposé Sommaire :
Si nous ne remettons pas en cause l'objet de ce nouvel article, le montant qu'il propose nous semble exorbitant.
Aussi, cet amendement propose t-il d'abaisser le montant de cette nouvelle contribution afin de l'adapter aux capacités contributives des contribuables concernés. Ces personnes vivent en effet très souvent dans des conditions précaires.
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