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Amendement N° II-273 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2005 par : M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 67 octies
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales par un paragraphe ainsi rédigé :
« c) Pour la taxe professionnelle, le montant des bases nettes et des bases plafonnées, assorti d'une simulation des variations à la hausse et à la baisse du taux d'imposition et de leurs conséquences sur le plafonnement des bases et son coût pour la collectivité concernée. »
Exposé Sommaire :
La succession des réformes de la fiscalité des collectivités territoriales brouille la visibilité des collectivités sur leurs recettes, ce qui est particulièrement pénalisant
dans le cadre de la préparation de leurs budgets.
Afin d'aider les collectivités territoriales à avoir une vision claire des conséquences des mesures fiscales qu'ils comptent décider, l'administration fiscale adressera avec la notification annuelle des bases d'imposition, une simulation des conséquences sur les finances de la collectivité ou de l'établissement d'une modification du taux d'imposition.
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