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Amendement N° II-278 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2005 par : M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° du A du I de et article pour compléter le I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts :
Dans le cas des entreprises multi-sites, la cotisation de taxe professionnelle est appréciée au niveau de chaque établissement et plafonnée par rapport à la valeur ajoutée produite par ledit établissement.
Exposé Sommaire :
L'article 67 du projet de loi de finances 2006 prévoit que le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle est mesuré par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise et non pas par rapport à la valeur ajoutée de chacun de ses établissements.
De ce fait, les collectivités locales qui imposent un établissement d'une entreprise multi-sites situé sur leur territoire à un niveau inférieur au plafond de 3, 5 % de sa valeur ajoutée pourront être pénalisées en raison des excès d'imposition de collectivités sièges d'un autre établissement de la même entreprise.
Ce système est inéquitable et aboutit à faire contribuer les collectivités fiscalement raisonnables au remboursement des dégrèvements dont sont responsables les collectivités moins vertueuses.
Il serait donc préférable de calculer le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle d'une collectivité par rapport à la valeur ajoutée produite par chaque établissement installé sur son territoire plutôt que par rapport à la somme des cotisations de l'ensemble des établissements d'une même entreprise.
C'est l'objet du présent amendement.
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