Amendement N° II-288 (Adopté)

I.- Dans le c) du 4 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts, remplacer la référence :

et 2° bis

par les références :

, 2° bis et 9°

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'absence de prise en compte du revenu minimum d'insertion au titre des revenus portés au dénominateur du nouveau "bouclier fiscal" est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.