Amendement N° II-289 (Adopté)

I.- Compléter la première phrase du premier alinéa du 4 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1649-0 A du code général des impôts par les mots :

à l'exception des revenus en nature non soumis à l'impôt sur le revenu en application du II de l'article 15.

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'absence de prise en compte des revenus en nature au titre de la résidence principale au dénominateur du nouveau "bouclier fiscal" est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.