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Amendement N° II-293 (Adopté)

Loi de finances pour 2006

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 7 décembre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006

Article 59

I. - A. A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant :

11 000 €

par le montant :

10 846 €

B. En conséquence, dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant :

11 000 €

par le montant :

10 846 €

II. - A. A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant :

65 500 €

par le montant :

65 559 €

B. En conséquence, dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer le montant :

65 500 €

par le montant :

65 559 €

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