Amendement N° II-298 rectifié (Adopté)

I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts sont remplacées par la phrase : "La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents."

.... - Les troisième, quatrième et cinquième phrases du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts sont remplacées par la phrase : "La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents."

II. - En conséquence, rédiger comme suit le dernier paragraphe de cet article :

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.