Amendement N° II-299 (Retiré)

Avantl'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, la valeur : « 400 » est remplacée par la valeur : « 300 » ;

2° Aux sixième et septième alinéas, la valeur : « 9, 38 » est remplacée par la valeur : « 7 » ;

3° A la fin du dixième alinéa, la valeur : « 400 » est remplacée par la valeur : « 300 » ;

4° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux définis aux sixième, septième et huitième alinéas sont majorés de 20 p. 100 lorsque la surface de vente définie au deuxième alinéa est supérieure à 6 000 mètres carrés. » ;

5° Au onzième alinéa, la valeur : « 460 000 » est remplacée par la valeur : « 760 000 ».

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.