Amendement N° II-300 2ème rectif. (Adopté)

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche. »

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.