Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-304 (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts est complété par les mots : «, et aux neuf dixièmes de ce montant lorsque l'opération est réalisée entre des sociétés liées par un contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.