Amendement N° II-306 (Retiré)

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - A. Le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, après les mots : "ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, ", sont insérés les mots : "au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ".

2° Dans la dernière phrase, le mot : "quatorze" est remplacé par le mot : "neuf".

B. - Le même article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d. si la société qui a acheté les titres n'est plus directement ou indirectement contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par les personnes qui lui ont cédé ces titres. »