Amendement N° II-308 rectifié (Adopté)

Remplacer le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1^erjanvier de la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu ».