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Amendement N° II-322 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 8 décembre 2005 par : M. Alduy.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 60 ter
I. Compléter le texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° II-296 par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai n'est pas applicable aux zones de protection créées dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
II. En conséquence, à la fin du 1er alinéa du 2° de cet amendement, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
Exposé Sommaire :
Ce sous- amendement a pour objectif de ne pas appliquer la limitation à douze années du bénéfice de l'incitation fiscale « Malraux »
aux zones urbaines sensibles.
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