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Amendement N° II-33 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2005 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 52 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| + | - | + | - | |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 | ||||
Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 | ||||
Vie de l'élève Dont Titre 2 | 15 000 000 8 000 000 | 10 000 000 8 000 000 | ||
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont Titre 2 | 15 000 000 | 10 000 000 | ||
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont Titre 2 | ||||
Enseignement technique agricole Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé Sommaire :
Les crédits destinés à l'accompagnement des enfants handicapés sont insuffisants.
Cet amendement a pour objet d'inscrire les crédits, nécessaires à l'accueil (accessibilité des locaux) et à l'accompagnement des enfants handicapés pour lesquels un projet d'intégration peut être envisagé, dans l'action 03 : « accompagnement des élèves handicapés ».
La prise en charge de ce coût supplémentaire est rendue possible par une diminution des crédits du programme « enseignement privé du premier et du second degré » pour lequel les crédits du titre VI de l'action : 09 « fonctionnement des établissements » sont trop importants. L'action 09 concerne en effet les dépenses pédagogiques qui paraissent excessives au regard des moyens dont dispose l'enseignement public et on préfèrera utiliser cet argent public pour remplir une mission fondamentale de l'école : l'accès de tous ses enfants à la connaissance et à la vie scolaire.
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