Amendement N° II-338 rectifié (Retiré)

I. - Compléter le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par les dispositions suivantes :

, lorsque ces travaux sont effectués à l'initiative exclusive des propriétaires. Dans le cas où les travaux sont effectués à l'initiative d'une collectivité territoriales ou d'un organisme chargé par une collectivité territoriale de l'opération et répondant aux conditions fixées par le décret n° 95-386 du 11 avril 1995, les règles de plafonnement ne sont pas applicables à la condition que le propriétaire, en sus de l'engagement de louer des locaux nus à usage de résidence principale, s'engage à pratiquer des niveaux de loyers maîtrisés au sens de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;

II. -Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des modifications des possibilités de défiscalisation des travaux de restauration visés à l'article 200-00A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.