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Amendement N° II-401 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 9 décembre 2005 par : M. Beaumont.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 67
Après l'article 67, insérer article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la fin du V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts le montant :« 76 225 000 euros » est remplacée par le montant : « 90 420 000 euros » .
II. – Après l'article 1647 B sexies, du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Le montant total des dégrèvements accordés à un contribuable visée au V de l'article 1647 B sexies sera indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation. »
Exposé Sommaire :
Le projet loi de finances pour 2006 prévoit de modifier le taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée pour le calcul de dégrèvement de la taxe professionnelle à 3, 5% pour l'ensemble des entreprises alors qu'il est aujourd'hui de 3, 5 %, 3, 8 % ou 4 % de la valeur ajoutée produite selon leur importance.
Cet article maintient cependant la limitation du dégrèvement calculé en fonction de la valeur ajoutée à 76.225.000 par contribuable. Ainsi, la taxe professionnelle supportées par certains contribuables dépasse largement le taux de 3, 5 % de la valeur ajoutée.
Cette mesure prise pour des considérations purement budgétaires, n'a pas été revalorisée depuis 1995.
Cela amène de grandes entreprises nationales à se retrouver pénalisés dans le cadre de leur activité qui s'exerce aujourd'hui dans un cadre concurrentiel.
Cet amendement a donc pour objectif de rehausser le plafond de 76, 225 millions d'euros à 90, 42 millions d'euros en fonction de l'érosion monétaire subie depuis 1995 calculée d'après l'indice des prix à la consommation.
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