Amendement N° II-409 rectifié (Retiré)

Les particuliers qui donnent en location leur résidence secondaire à d'autres vacanciers et qui déclarent les revenus de leurs locations sont actuellement victimes d'une iniquité fiscale.

Ces locations sont déjà soumises aux impôts suivants : impôt sur le revenu, CSG, CRDS, contribution sur les revenus locatifs et taxe de séjour pour le locataire. En sus, le propriétaire paie la taxe foncière et la taxe d'habitation.

Or, l'article 1459 du code général des impôts prévoit que les communes peuvent, si elles le souhaitent, assujettir aussi ces résidences à la taxe professionnelle, alors que celle-ci est normalement réservée aux « personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » (art. 1447 du CGI). La même base fiscale est donc à la fois soumise à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle, tandis que les professionnels qui louent des meublés ne paient pas la taxe d'habitation.

Cette iniquité, dont on peut se demander si elle est conforme à la Constitution, provoque d'autant plus de contestations que la règle n'est appliquée que dans quelques communes et que les contribuables, l'ignorant de bonne foi pour la plupart, subissent des contrôles fiscaux d'autant plus désagréables qu'ils paient déjà un grand nombre d'impôts sur ces faibles revenus.

Ce régime fiscal conduit à des contentieux par dizaines qui encombrent les services fiscaux et les tribunaux inutilement et cela pour des sommes versées aux communes qui sont faibles au total. La fin de ce système serait une heureuse mesure de simplification administrative.

Il est donc proposé d'exonérer de la taxe professionnelle « les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance au moins une partie de l'année ».

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.