Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-410 (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : M. Bourdin, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 66
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c) est rédigé comme suit :
« c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d'habitation, effectivement supportées par le propriétaire. Sont considérées comme des dépenses d'amélioration non rentables les dépenses qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage ; »
2° Après l'alinéa c bis), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, à condition que la construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage ;
« ...) Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties et effectivement supportées par le propriétaire ; ».
II. – Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
Exposé Sommaire :
La suppression de la déduction forfaitaire proposée par l'article 60 du présent projet de loi suppose de prendre en compte les dépenses réelles et justifiées de l'ensemble des propriétaires, y compris donc des propriétaires donnant en location des biens ruraux.
Il est donc proposé d'autoriser, d'une part, la déduction de toutes les dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties et, d'autre part, d'élargir la déduction des dépenses d'amélioration des propriétés rurales bâties en prenant en compte celles qui ne se traduisent pas par une augmentation du fermage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.