Amendement N° II-425 (Adopté)

Modifier ainsi le II de cet article :

I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du A :

A. - Remplacer les mots :

mentionnés au I bis du même article

par les mots :

dont la cotisation de taxe professionnelle peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement et du crédit d'impôt prévus aux articles 1647 C et 1647 C sexies du même code

B. - En conséquence, remplacer les mots :

au dernier alinéa du I bis du même article

par les mots :

au dernier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du même code

II. - Après les mots :

réductions et dégrèvements

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du 1 du C :

dont la cotisation de taxe professionnelle peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement et du crédit d'impôt prévus aux articles 1647 C et 1647 C sexies du code général des impôts.